En résumé. L'arrêté du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel du 2 août, a remis à plat le dispositif des rendez-vous de prévention, dits « Mon Bilan Prévention ». Depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2026, cinq professions peuvent réaliser et facturer ces entretiens : médecins, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens, et désormais masseurs-kinésithérapeutes. Tarif unique de 30 € (31,50 € outre-mer), sans dépassement ni majoration possible. Voici ce que dit exactement le texte, et comment facturer sans erreur.
Ce qui change avec l'arrêté du 28 juillet 2026
Le nouvel arrêté abroge le texte fondateur du 28 mai 2024 et redéfinit l'ensemble du dispositif : effecteurs, contenu de l'entretien et tarification. La nouveauté la plus visible est l'entrée des masseurs-kinésithérapeutes dans la liste des professionnels habilités, aux côtés des médecins, sages-femmes, infirmiers et pharmaciens.
L'entretien reste proposé aux quatre tranches d'âge clés : 18 à 25 ans, 45 à 50 ans, 60 à 65 ans et 70 à 75 ans inclus. Chaque personne n'y a droit qu'une seule fois par tranche d'âge, quel que soit le professionnel qui le réalise. Le contenu est adapté aux besoins de la personne et débouche sur un plan personnalisé de prévention : centré sur les thématiques prioritaires identifiées pendant l'entretien, il formalise un plan d'actions vers un changement d'habitudes de vie. Il est remis à la personne (le versement au dossier médical partagé vaut remise, sauf opposition) et transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée, sauf opposition de l'intéressé.
Le tarif et les codes prestation, profession par profession
Le tarif est identique pour tous les effecteurs : 30 € en métropole et 31,50 € dans les départements et régions d'outre-mer, pris en charge par l'Assurance Maladie. Chaque profession facture avec son code prestation :
| Profession | Code prestation |
|---|---|
| Médecins et sages-femmes | RDV |
| Infirmiers | RDI |
| Masseurs-kinésithérapeutes | RDI |
| Pharmaciens | RDP |
Trois règles encadrent strictement cette facturation :
- Aucun dépassement d'honoraires n'est autorisé sur ce tarif.
- Aucune majoration ne peut être facturée en sus. Seule exception : si l'entretien est réalisé à domicile, les frais de déplacement restent facturables dans les conditions conventionnelles habituelles.
- La facturation est réservée aux professionnels conventionnés (et aux centres de santé adhérents à l'accord national).
L'entretien de prévention n'est en principe pas cumulable avec un autre acte le même jour. Le texte prévoit des exceptions limitatives : si un besoin est identifié pendant l'entretien, un seul acte complémentaire peut s'ajouter à la facturation.
Ce que chaque profession peut cumuler avec l'entretien
L'article 6 de l'arrêté liste précisément ce qui peut s'ajouter au tarif de 30 €, et uniquement si le besoin est identifié au cours de l'entretien :
| Effecteur | Cumul possible |
|---|---|
| Médecins | Consultation de base, frottis cervico-utérin (JKHD001) ou électrocardiogramme (DEQP003) |
| Sages-femmes | Consultation de base, frottis cervico-utérin (JKHD001), vaccination |
| Infirmiers | Vaccination, remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal (RKD) |
| Pharmaciens | Vaccination (RVA, VGP), remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal (RKD) |
Un seul acte, consultation ou prestation complémentaire est facturable par entretien. Les masseurs-kinésithérapeutes, nouveaux entrants, ne disposent pas d'acte cumulable listé : pour eux, l'entretien se facture seul, au code RDI.
Pourquoi c'est une vraie opportunité pour les libéraux
Au-delà du tarif unitaire, le rendez-vous de prévention installe le professionnel de ville dans un rôle de premier plan sur la prévention, avec une porte d'entrée officielle vers le dépistage, la vaccination et l'accompagnement des habitudes de vie. Pour les infirmiers libéraux, il s'articule avec la montée en charge de la réforme du métier : l'avenant 11 prévoit d'ailleurs, dès fin 2026, une consultation infirmière de suivi à la suite d'un bilan de prévention réalisé aux âges clés (voir notre article sur la checklist cotation de l'avenant 11). Pour les kinésithérapeutes, c'est la première fois que le dispositif leur est ouvert. Pour les pharmaciens, il complète des missions de prévention déjà bien installées à l'officine.
Le succès passera par la rigueur : bonne tranche d'âge, vérification que la personne n'a pas déjà consommé son entretien auprès d'un autre professionnel, respect strict du non-cumul, et traçabilité du plan personnalisé de prévention transmis au médecin traitant.
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Votre checklist avant de facturer un rendez-vous de prévention
| À vérifier | Règle |
|---|---|
| L'âge du patient | 18-25, 45-50, 60-65 ou 70-75 ans inclus |
| Un seul entretien par tranche d'âge | Quel que soit le professionnel effecteur |
| Le bon code prestation | RDV (médecin, sage-femme), RDI (infirmier, kiné), RDP (pharmacien) |
| Le tarif | 30 € métropole, 31,50 € outre-mer, sans dépassement ni majoration |
| Le cumul | Un seul acte complémentaire, uniquement si le besoin est identifié pendant l'entretien |
| Le plan personnalisé de prévention | Remis au patient et transmis au médecin traitant, sauf opposition |
Cet article s'appuie sur le texte de l'arrêté du 28 juillet 2026 publié au Journal officiel. Les modalités pratiques de télétransmission (codes SESAM-Vitale, pièces justificatives) relèvent de l'Assurance Maladie : en cas de doute, ameli.fr et votre caisse font foi.
Sources : arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention, JORF n°0179 du 2 août 2026 (Légifrance) ; article L. 1411-6-2 du code de la santé publique ; info.gouv.fr, « Ce qui change en octobre 2026 » ; sante.fr, « Mon Bilan Prévention pour les professionnels de santé ». Cet article est informatif et ne se substitue pas aux textes officiels, qui font foi.
