Prescription infirmière : la liste officielle est parue au Journal officiel

En résumé. Cette fois, c'est officiel. Deux arrêtés du 26 juin 2026, publiés au Journal officiel du 27 juin, fixent la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d'État sont autorisés à prescrire ou à renouveler, ainsi que la liste des actes et soins qu'ils peuvent réaliser. Conformément au décret du 24 décembre 2025, ces droits sont entrés en vigueur le lendemain de la publication. Le droit de prescription infirmière n'est plus un projet : il s'exerce, dès maintenant, dans un périmètre précis que voici, domaine par domaine.

De l'avis HAS au Journal officiel : ce qui vient de se passer

La loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, puis le décret du 24 décembre 2025, avaient inscrit dans le droit la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et un droit de prescription. Restait l'essentiel : l'arrêté fixant la liste précise. Après l'avis de la HAS rendu le 11 juin 2026 (nous l'avions détaillé dans un précédent article), le ministère a publié les textes dans le délai prévu : les deux arrêtés sont datés du 26 juin 2026 et parus au Journal officiel n° 0149 du 27 juin 2026.

Le premier fixe la liste des produits de santé et examens complémentaires prescriptibles. Le second fixe la liste des actes et soins que l'infirmier peut réaliser dans le cadre de son rôle propre. Deux textes antérieurs sont abrogés au passage : l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2023 sur la prescription de vaccins et l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2012 sur les dispositifs médicaux. Le cadre est donc désormais unifié.

La liste officielle : ce que l'infirmier peut prescrire, domaine par domaine

L'arrêté organise le droit de prescription en six domaines. Voici le contenu du texte publié, avec ses conditions et ses limites, qui font partie intégrante du droit.

1. Vaccination

• Prescription de l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal aux personnes de 11 ans et plus, selon les recommandations de ce calendrier, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.
• Prescription des vaccins contre la grippe saisonnière dès 11 ans, que la personne soit ciblée ou non par les recommandations vaccinales.
• Prescription des vaccins contre la covid-19 dès 5 ans, personnes ciblées ou non.

Attention à l'annexe I, qui conditionne ce droit : l'infirmier doit déclarer son activité de prescription de vaccins auprès du conseil de l'ordre des infirmiers (l'activité peut débuter dès réception de la déclaration). Si sa formation initiale n'a pas couvert la prescription de vaccins, la déclaration doit être accompagnée d'une attestation de formation. Cette formation n'est pas exigée lorsque l'infirmier prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière ou la covid-19. Pour l'administration, le second arrêté reprend le même périmètre et impose la traçabilité dans le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé, avec transmission au médecin traitant à défaut.

2. Prévention et traitement de la plaie

• Dispositifs médicaux : supports d'aide à la prévention et au traitement de l'escarre (matelas, sur-matelas, coussins, cales), collants, bas, chaussettes ou bandes de contention avec prescription à l'identique de la force de compression.
• Pansements et matériel pour pansements, pour une durée initiale de sept jours : compresses, bandes, films adhésifs, sets pour plaies, matériel d'aide à la détersion, et l'ensemble des familles de pansements (hydrocolloïdes, hydrocellulaires, alginates, hydrogels, hydrofibres, interfaces, pansements à l'argent, super-absorbants, irrigo-absorbants, entre autres).
• Produits hémostatiques, champ stérile et dispositifs de rapprochement cutané adhésifs.
• Produits de santé associés : sprays protecteurs cutanés, anesthésiques locaux hors forme injectable, nitrate d'argent à faible dosage en cas d'hyperbourgeonnement, et antiseptiques à large spectre, sans antibiotique, uniquement dans les cinq premiers jours d'une plaie par brûlure ou d'une plaie traumatique avec souillures, hors plaie du pied diabétique.

3. Santé sexuelle et reproductive

• Renouvellement des contraceptifs oraux : pour les prescriptions datant de moins d'un an, renouvellement pour une durée maximale de six mois, non renouvelable (sauf exceptions fixées par arrêté sur proposition de l'ANSM). Les modalités sont précisées en annexe II.
• Prescription de préservatifs et de contraceptifs d'urgence.
• Prescription du dosage de bêta-HCG pour confirmation et datation de grossesse.
• Prescription de tests de dépistage des pathologies transmissibles : VIH, hépatites B et C, syphilis, chlamydia et gonocoque.

4. Sevrage tabagique

• Prescription de substituts nicotiniques.
• Prescription d'un bilan sanguin (cholestérol, triglycérides et glycémie à jeun) pour évaluer les facteurs de risques biologiques cardiovasculaires.

5. Produits de santé et dispositifs médicaux

• Antalgiques de palier I selon la classification de l'OMS, y compris dans les indications antipyrétiques, avec adaptation de posologie dans le domaine de la douleur selon les indications de la prescription initiale.
• Solutions stériles, produits antiseptiques et sérum physiologique à prescription médicale facultative.
• Dispositifs médicaux hors plaies : cerceaux de lit, location de béquilles et cannes, soulève-malade, dispositifs pour l'incontinence et l'appareil urogénital (étuis péniens, poches, sondes pour autosondage et hétérosondage, renouvellement de sondes vésicales à demeure), dispositifs pour perfusion à domicile (y compris accessoires de chambre à cathéter implantable et pansements de maintien de cathéter central), sonde naso-gastrique pour nutrition entérale, et renouvellement à l'identique des orthèses élastiques de contention.
• Surveillance glycémique : renouvellement à l'identique du matériel (lancettes, bandelettes, autopiqueurs, aiguilles pour stylo injecteur) et des dispositifs de mesure du glucose interstitiel, capteurs et lecteurs compris.

6. Examens biologiques et bactériologiques standards

• INR : renouvellement une fois du dosage dans le cadre d'un traitement par antivitamine K, et renouvellement pendant quelques jours en cas de déséquilibre constaté.
• NFS, plaquettes et ionogramme sanguin, dans le cadre d'une pathologie connue ou de symptômes évocateurs d'une pathologie.
• ECBU, avec antibiogramme si nécessaire.
• Glycémie à jeun, ou glycémie dans un contexte d'urgence en cas de déséquilibre du diabète et d'hypoglycémie.
• Créatininémie, rapport albuminurie/créatininurie et HbA1c, uniquement pour les patients diabétiques connus et si ces examens n'ont pas été prescrits dans les trois derniers mois.

Le second arrêté : le périmètre des actes et soins infirmiers

Le second texte du 27 juin fixe la liste des actes et soins que l'infirmier réalise dans le cadre de son rôle propre et des données acquises de la science. Il consacre notamment la réalisation d'un examen clinique infirmier et d'entretiens infirmiers, l'évaluation standardisée des besoins (douleur, risque suicidaire, dénutrition, autonomie, risque de chute), la réalisation de TROD et de tests de dépistage des IST, la réalisation d'électrocardiogrammes standards de 12 dérivations en équipe pluriprofessionnelle avec transmission systématique au médecin, l'éducation thérapeutique, ainsi que le constat et la rédaction de certificats de décès selon les modalités du code général des collectivités territoriales.

Sur les plaies, le texte est précis et mérite une lecture attentive : la prise en charge autonome couvre la plaie chronique et la plaie aiguë, mais avec des exclusions explicites. Sont notamment exclus le pied diabétique, les plaies liées aux soins oncologiques et à la radiothérapie, les plaies qui s'aggravent ou ne cicatrisent pas malgré les soins, les brûlures sur terrain à risque (dont les enfants de moins de 3 ans), les plaies post-chirurgicales, celles du visage, et celles de la main sauf dermabrasion superficielle sans perte de sensibilité ou de motricité. Identifier ces exclusions et orienter fait partie du soin.

Ce que ça change concrètement pour l'IDEL

• Le droit s'exerce dès maintenant. Depuis le 28 juin 2026, prescrire un vaccin du calendrier à un patient de 11 ans et plus, renouveler une contraception orale de moins d'un an ou prescrire un ECBU devant des signes évocateurs entre dans le champ de l'exercice infirmier, aux conditions du texte.
• Le périmètre se connaît au mot près. Chaque domaine a ses conditions : durée initiale de sept jours pour les pansements, renouvellement à l'identique pour la contention, cinq jours pour les antiseptiques sur plaie récente, trois mois pour l'HbA1c. C'est la condition qui fait la légalité de la prescription.
• La traçabilité est une obligation, pas une option. Inscription au dossier patient ou au DMP pour toute prescription, et prescription initiale consultable par le pharmacien pour tout renouvellement à l'identique.
• La valorisation en libéral reste à négocier. Le droit de prescrire est ouvert, mais la traduction économique de la consultation infirmière pour les IDEL relève de la convention avec l'Assurance Maladie. Prescrire n'est pas encore coter : ce volet se joue dans la négociation conventionnelle.

Ce qu'il faut retenir

Les arrêtés du 26 juin 2026 referment la séquence ouverte par la loi du 27 juin 2025 : la prescription infirmière est passée du projet au droit positif, avec une liste précise, des conditions explicites et une obligation de traçabilité. La version finale retient un périmètre plus large que ce que l'avis de la HAS laissait envisager sur les examens biologiques, en l'encadrant par le contexte clinique. Reste le chantier conventionnel pour la valorisation en libéral. Sur le terrain, la priorité est simple : connaître le texte au mot près et sécuriser sa pratique, car ce droit nouveau engage la responsabilité de celui qui l'exerce.

Sources : Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d'État sont autorisés à prescrire ou à renouveler (JORF n° 0149 du 27 juin 2026, texte consultable sur Légifrance, NOR JORFTEXT000054321926) ; Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'État (JORF n° 0149 du 27 juin 2026, Légifrance, JORFTEXT000054321952) ; Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier ; Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier ; avis HAS n° 2026.0033/AC/SBP du 11 juin 2026. Cet article est informatif : seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.

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